Conditions Générales de Vente

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Les présentes Conditions Générales régissent les contrats d'achat et de vente conclus à distance via le site myessenza.eu (ci-après le « Site ») entre Jardim Idílico Unipessoal Lda. (ci-après « Essenza ») et toute personne physique ou morale qui passe une commande (ci-après le « Client »). Elles sont rédigées en application du Décret-loi n.º 24/2014, du 14 février (transposant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), du Décret-loi n.º 7/2004, du 7 janvier (commerce électronique), du Décret-loi n.º 84/2021, du 18 octobre (garantie légale de conformité) et de toute autre législation applicable.

1. Identification du vendeur

• Dénomination sociale : Jardim Idílico Unipessoal Lda.
• NIPC : 518 764 532
• Siège : Póvoa de Varzim, Portugal
• Registre du commerce : Póvoa de Varzim
• Contacts : [email protected]

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. La soumission d'une commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des Conditions en vigueur à la date de la commande, ainsi que de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Cookies et de la Politique d'Expédition.

Les Conditions peuvent être mises à jour à tout moment. C'est toujours la version en vigueur au moment où la commande a été soumise qui s'applique à celle-ci.

3. Capacité à contracter

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats. Les commandes au nom d'une personne morale présupposent que la personne qui les soumet dispose de pouvoirs de représentation suffisants.

4. Produits et information précontractuelle

Nous nous efforçons de décrire chaque produit de manière fidèle : les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matériaux, les couleurs, le prix total (TVA incluse), les délais de livraison et les frais de transport sont présentés sur chaque page de produit et dans le récapitulatif du paiement, en application de l'article 4 du Décret-loi n.º 24/2014.

Malgré notre vigilance, de légères différences visuelles peuvent exister entre les photographies et le produit livré, notamment en raison des réglages de l'écran du Client. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité du produit. Si, malgré tout, la couleur reçue ne correspond pas à celle attendue, le Client peut exercer son droit de rétractation.

5. Prix, TVA et disponibilité

Tous les prix affichés sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA au taux légal applicable dans le pays de livraison. Les grilles de prix applicables peuvent varier selon le pays de destination. Les frais d'expédition sont présentés de manière transparente au moment du paiement, avant la confirmation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. C'est toujours le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande qui s'applique au Client. Essenza s'efforce de maintenir le stock à jour en temps réel ; si, pour un motif exceptionnel, un produit commandé s'avère indisponible après la commande, nous contacterons le Client afin de lui proposer une alternative équivalente ou de procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires.

6. Processus de commande et formation du contrat

Conformément à l'article 30 du Décret-loi n.º 7/2004 :

1. Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute au panier d'achat ;
2. Au moment du paiement, il indique les données de livraison et de facturation et choisit le mode de paiement ;
3. Avant la soumission, un récapitulatif complet de la commande — produits, prix, frais d'expédition, TVA et total — est présenté pour vérification et correction d'éventuelles erreurs ;
4. En cliquant sur « Confirmer la commande », le Client formalise sa proposition d'achat ;
5. Essenza confirme la réception de la commande par e-mail dans un délai maximum de 24 heures. Le contrat est réputé conclu au moment de cette confirmation ;
6. Essenza archive le contrat et le Client peut en demander une copie à tout moment à l'adresse [email protected].

7. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont décrits dans la Politique de Paiement. L'expédition de la commande n'intervient qu'après la confirmation effective du paiement. En cas de virement bancaire, Essenza réserve le stock pendant 48 heures à compter de l'émission de la référence ; passé ce délai sans paiement confirmé, la commande est automatiquement annulée.

8. Livraison

Les délais de livraison, les zones desservies, les transporteurs utilisés et le régime des frais de port sont détaillés dans la Politique d'Expédition. Les délais sont indicatifs et courent à compter de la confirmation du paiement. Essenza assume la responsabilité du produit jusqu'à sa livraison au Client ou à un tiers désigné par celui-ci, moment auquel le risque est transféré au Client, conformément à l'article 13 du Décret-loi n.º 24/2014.

Conformément à l'article 19 du même texte, Essenza s'engage à livrer les biens dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire. Si ce délai est dépassé pour un motif imputable à Essenza, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

9. Droit de rétractation (retour sous 14 jours)

Sans avoir à invoquer de motif, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours consécutifs à compter de la date à laquelle le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit, pour résoudre librement le contrat, conformément à l'article 10 du Décret-loi n.º 24/2014.

Pour exercer ce droit, le Client doit communiquer à Essenza sa décision de rétractation de manière non équivoque, avant la fin du délai, par :

• e-mail à [email protected] en indiquant « Rétractation du contrat » en objet ;
• ou le formulaire-type de rétractation fourni ci-dessous (utilisation facultative).

Après la communication, le Client doit retourner le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours consécutifs, en bon état, avec tous les accessoires et dans leur emballage d'origine. Essenza remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (jusqu'à concurrence du montant de la modalité standard la moins onéreuse proposée), dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la rétractation, pouvant retenir le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le Client prouve leur expédition.

Les frais directs du retour sont à la charge du Client, sauf dans les cas prévus à l'article 13 n.º 2 du Décret-loi n.º 24/2014 (produit défectueux, erroné ou non conforme), où ils sont intégralement supportés par Essenza. Pour les produits volumineux dont le retour par les moyens postaux habituels n'est pas possible, Essenza peut mettre à disposition un service de collecte et en indiquer le coût au préalable.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article 17 du Décret-loi n.º 24/2014, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux :

• Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou manifestement personnalisés ;
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Biens scellés ayant été ouverts après la livraison et qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés ;
• Biens qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres.

11. Garantie légale de conformité

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité pour une durée de 3 ans à compter de la livraison, conformément au Décret-loi n.º 84/2021. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité par la réparation ou le remplacement du bien, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles 15 et suivants dudit texte.

L'existence d'un défaut de conformité est présumée lorsqu'il se manifeste dans les 2 années suivant la livraison, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou les caractéristiques du défaut de conformité. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par un usage inapproprié, un montage incorrect ou des interventions non autorisées.

12. Facturation

Essenza émet une facture électronique pour chaque commande, communiquée à l'Autorité Fiscale portugaise et envoyée au Client par e-mail. Le Client peut demander l'émission avec son NIF ou avec le NIF de l'entreprise, en saisissant cette information au moment du paiement. Les factures émises à des entreprises disposant d'un NIF VIES valide dans un autre État membre de l'UE sont traitées sous le régime intracommunautaire (exonération de TVA).

13. Communication et service client

Essenza assure le service client par e-mail — [email protected] — et par téléphone — — les jours ouvrables de 10h à 19h (heure de Lisbonne). Les communications relatives aux commandes en cours doivent mentionner le numéro de la commande.

14. Réclamations et résolution alternative des litiges

Les réclamations peuvent être présentées :

• Directement à Essenza, via les contacts indiqués ;
• Dans le Livre de Réclamations électronique (« Livro de Reclamações »), disponible sur www.livroreclamacoes.pt, conformément au Décret-loi n.º 74/2017 ;
• Via la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (Règl. UE 524/2013), disponible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément à la Loi n.º 144/2015, du 8 septembre, nous informons le Client consommateur qu'il peut recourir aux entités suivantes de résolution alternative des litiges de consommation, sans préjudice du droit de recours aux tribunaux :

• Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommation (CNIACC) — www.cniacc.pt
• Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation du Vale do Ave / Tribunal Arbitral (CACCVA) — www.triave.pt (siège du Client situé dans une zone couverte)
• Autres centres d'arbitrage reconnus, selon le domicile du Client, répertoriés sur www.consumidor.gov.pt.

15. Responsabilité

Essenza répond dans les termes légaux applicables. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage inapproprié des produits, des cas de force majeure, des actes de tiers non imputables à Essenza ou des erreurs d'information saisies par le Client au moment de la commande. Rien dans la présente clause ne limite la responsabilité d'Essenza en cas de dol, de faute grave, de décès, de dommages corporels ou d'atteinte aux droits indérogeables du consommateur.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution d'obligations dont la cause est un événement de force majeure — notamment catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, décisions gouvernementales, grèves générales, défaillances généralisées des télécommunications ou du transport — à condition que la partie affectée en informe l'autre partie en temps utile et agisse de bonne foi pour en minimiser les effets.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la loi portugaise, sans préjudice de l'application des normes impératives plus favorables au Client consommateur prévues par la loi du pays de sa résidence habituelle, conformément au Règlement (CE) n.º 593/2008 (Rome I).

Pour la résolution de tout litige découlant du présent contrat, la juridiction compétente est celle du domicile du Client consommateur, conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n.º 1215/2012, sans préjudice des compétences des centres d'arbitrage mentionnés à la clause 14.

18. Validité des clauses

Si l'une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inexécutable par décision d'une autorité compétente, cela n'affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à s'appliquer dans leurs termes exacts.